AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès de plusieurs personnes morales formant une entité économique et sociale. Contestation. C. trav., art. R. 412-15. Notification de la désignation aux personnes morales intéressées. Nécessité

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès de plusieurs personnes morales formant une entité économique et sociale. Contestation. C. trav., art. R. 412-15. Notification de la désignation aux personnes morales intéressées. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Therm'x Industries c. Tébourbi et autre). Le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles et ce n'est qu'à partir de l'accomplissement de cette formalité que court le délai de contestation. Par suite, encourt la cassation, le jugement qui déclare recevable la demande d'un salarié d'une société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement