AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Délai. C. trav., art. R. 412-15. Application quel que soit le motif allégué (oui). Forclusion (oui). Délégué n'appartenant pas à l'entreprise. Circonstance indifférente

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Délai. C. trav., art. R. 412-15. Application quel que soit le motif allégué (oui). Forclusion (oui). Délégué n'appartenant pas à l'entreprise. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Entreprise de Nettoyage Vitex c. Leroux). Le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours. Par suite, lorsque le recours de l'employeur contre la désignation d'une personne comme délégué syndical a été introduit après l'expiration de ce délai, c'est à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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