AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation dans un établissement distinct. Validation. Condition relative à la création d'une section syndicale. C. trav., art. R. 412-3. Violation (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation dans un établissement distinct. Validation. Condition relative à la création d'une section syndicale. C. trav., art. R. 412-3. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Nationale de Programme France-Régions FR3 c. Fabre et autre). La désignation d'un délégué syndical doit s'effectuer dans le cadre de l'établissement distinct d'une entreprise en comportant plusieurs et elle est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement. Par suite, viole l'article R. 412-3 du Code du travail le tribunal d'instance qui valide la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, aux motifs que (...)

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N°48 . 1986-11-26


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