AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Mandat. Suppression pour réduction de l'effectif à moins de 50 salariés. Procédures. C. trav., art. L. 412-15 dernier alinéa. Application à la demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical (non)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Mandat. Suppression pour réduction de l'effectif à moins de 50 salariés. Procédures. C. trav., art. L. 412-15 dernier alinéa. Application à la demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; S.A. Creusot-Loire c. Villeneuve et autre). Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail : « En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut décider que le mandat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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