AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Élections professionnelles. Disposition légale relative à un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Effet

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Élections professionnelles. Disposition légale relative à un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 : Entreprise de Nettoyage Vitex c. Leroux et autre). Les dispositions légales qui prévoient un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives pour les élections professionnelles n'impliquent pas que ces organisations soient représentées uniquement par des salariés de l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Caen 29 juillet 1985).

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N°48 . 1986-11-26


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