AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat de Cadres. Non-représentativité dans un établissement distinct. Constatations nécessaires

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat de Cadres. Non-représentativité dans un établissement distinct. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; S.N.C.S. et autre c. Maréchaux et autres). C'est à bon droit que le tribunal d'instance déclare un syndicat de cadres supérieurs non représentatif dans un établissement distinct d'une entreprise, pour la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement, dès lors qu'il relève que si ce syndicat a treize adhérents sur les vingt-cinq cadres supérieurs de cet établissement, son expérience et son ancienneté, son indépendance et son activité n'y sont pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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