AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Représentativité. Syndicat affilié à une confédération représentative sur le plan national pour la seule catégorie des cadres. Représentativité dans le premier collège des employés. Preuve incombant au syndicat (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Représentativité. Syndicat affilié à une confédération représentative sur le plan national pour la seule catégorie des cadres. Représentativité dans le premier collège des employés. Preuve incombant au syndicat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; S.N.B. et autre c. Syndicat unifié des agents et cadres des Caisses d'Épargne et autres) En application de l'arrêté du 31 mars 1966, la Confédération Générale des Cadres n'est représentative sur le plan national qu'en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres. Un syndicat qui lui est affilié, comme le Syndicat National de la Banque et du Crédit, dit S.N.B., doit en conséquence établir sa représentativité dans le premier collège des employés pour les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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