AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. — Pouvoirs. Étendue. Détermination

SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. — Pouvoirs. Étendue. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 22 juillet 1986 ; Kamami). Dès lors que la Cour d'appel a énoncé que l'administrateur provisoire d'une société civile immobilière avait été chargé des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer cette société, elle en a déduit à bon droit qu'il était de son devoir d'assurer la sauvegarde du patrimoine social, et que la société ayant été assignée en exécution forcée d'une convention litigieuse, il pouvait « user de tous moyens de droit tendant à cette fin » (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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