AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries dues à un défaut de l'arrimage. Responsabilité du transporteur. Exonération. Décision fondée (non). Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-4° C. Transporteur tenu de procéder au contrôle du chargement. Recherche nécessaire du caractère apparent ou caché du défaut invoqué (oui)

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries dues à un défaut de l'arrimage. Responsabilité du transporteur. Exonération. Décision fondée (non). Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-4° C. Transporteur tenu de procéder au contrôle du chargement. Recherche nécessaire du caractère apparent ou caché du défaut invoqué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Société S.C.A.C. Transports c. Société Tournebise Transports). Au motif que le sinistre était dû à un défaut d'arrimage, une Cour d'appel a exonéré un voiturier de toute responsabilité dans un accident survenu à des marchandises lors d'un transport international par route. En statuant ainsi sans rechercher si ce défaut était apparent ou caché et si le transporteur n'était pas lui-même en faute pour avoir omis de procéder au contrôle du chargement, la Cour n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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