AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Action en réparation. Opposabilité de l'art. 105, C. com. (non). Seule application de la Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.)

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Action en réparation. Opposabilité de l'art. 105, C. com. (non). Seule application de la Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 : Société Étex c. S.A. Seine et Rhône Océanide Réunies). Il résulte de l'article 105 du Code de commerce que le transporteur routier, assigné en réparation des avaries survenues aux marchandises au cours d'un transport international, ne peut, pour échapper à sa responsabilité, se prévaloir des dispositions de ce texte. Seules, dans ce cas, sont applicables les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.) (pourvoi c. Paris, 5e Ch. B, 13 janvier 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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