AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Exonération en cas d'avarie ayant résulté de i'arrimage opéré par l'expéditeur. Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-4° C et 18-2. Obstacle. Manquement du transporteur à son obligation de contrôle. Recherche nécessaire du caractère apparent ou caché du défaut en cause (oui)

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Exonération en cas d'avarie ayant résulté de i'arrimage opéré par l'expéditeur. Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-4° C et 18-2. Obstacle. Manquement du transporteur à son obligation de contrôle. Recherche nécessaire du caractère apparent ou caché du défaut en cause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1966 ; Société Étex c. S.A. Seine et Rhône Océanide Réunies). Selon les articles 17-4° C et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.), le transporteur routier est déchargé de la responsabilité de l'avarie survenue au cours d'un transport international lorsque celle-ci a pu résulter de l'arrimage de la marchandise opéré par l'expéditeur. Il appartient, dès lors, à la partie qui prétend mettre en jeu la responsabilité du transporteur d'établir que le défaut, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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