AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries dues à un accident. Exonération partielle. Obstacle impossible à éviter. Freinage possible. Convention Genève 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-5°

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries dues à un accident. Exonération partielle. Obstacle impossible à éviter. Freinage possible. Convention Genève 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-5°

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Ets Ferrasse c. Lemeunier). A exactement appliqué les dispositions de l'article 17-5° de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.), une Cour d'appel, qui, ayant constaté qu'un transporteur routier s'était trouvé en présence d'un obstacle sur la chaussée dans des circonstances qui ne lui permettaient pas de l'éviter mais qu'il aurait pu limiter les conséquences de l'accident par le freinage de son véhicule, a pu exonérer partiellement ce transporteur de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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