AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48VENTE. — Vente de la chose d'autrui. Droit du tiers de bonne foi ayant agi sous l'empire de l'erreur commune. Nullité d'ordre public du titre du propriétaire apparent. Nullité dont la cause est demeurée et devait être nécessairement ignorée de tous. Effet sur l'aliénation consentie (non)

VENTE. — Vente de la chose d'autrui. Droit du tiers de bonne foi ayant agi sous l'empire de l'erreur commune. Nullité d'ordre public du titre du propriétaire apparent. Nullité dont la cause est demeurée et devait être nécessairement ignorée de tous. Effet sur l'aliénation consentie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 22 juillet 1986 ; dame Tartière). Les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais ils en sont investis par l'effet de la loi, et la nullité du titre du propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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