Contrat de travail (salariés protégés)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

Eu égard au climat tendu qui régnait alors dans l'entreprise, où une partie du personnel avait été mise au chômage total en raison de sérieuses difficultés économiques et où des rapports conflictuels s'étaient établis entre la direction et l'encadrement d'une part, les ouvriers et les représentants du personnel d'autre part, les fautes commises par l'intéressé — dont le contrat de travail était suspendu en raison d'une mise au chômage mais qui n'avait pas perdu sa qualité de salarié protégé et pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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