Nom-Prénom.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

Une circulaire du 4 novembre 1987 (J.O. 14 novembre ; J.C.P. 87, III, 60798) aborde à nouveau la question de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 qui autorisait toute personne majeure à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Une précédente circulaire du 26 juin 1986 (V. J.C.P. 86, III, 58959) précisait, d'une part, le nom sous lequel les personnes doivent être identifiées et, d'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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