La directive européenne sur les agents commerciaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

Etude par Jean-Marie LELOUP

EXTRAIT *

1. — Travaux préparatoires. — Le Conseil des Communautés a arrêté le 18 décembre 1986 une directive relative aux agents commerciauxNote 1. C'est le résultat d'une longue élaboration. Une première proposition de la Commission. présentée en 1976Note 2, fut l'objet d'un avis du Comité Économique et SocialNote 3, puis d'une résolution du Parlement suggérant diverses modifications. En particulier, elle souhaitait « l'obligation d'établir le contrat par écrit lorsque l'une des parties en fait la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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