AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.-Personnes responsables. Automobiliste descendu de sa voiture. Heurt par deux véhicules. C. pén., art. 319. Faute (oui). Pluralité d'auteurs. Impossibilité de déterminer l'incidence directe sur la victime des actes accomplis par chacun des auteurs.

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.-Personnes responsables. Automobiliste descendu de sa voiture. Heurt par deux véhicules. C. pén., art. 319. Faute (oui). Pluralité d'auteurs. Impossibilité de déterminer l'incidence directe sur la victime des actes accomplis par chacun des auteurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

Commentaires par Jacques BORRICAND

EXTRAIT *

Cass. crim. 23 juillet 1986 ; Michelet. Ont chacun commis une faute au regard de l'article 319 du Code pénal, deux individus qui ont participé ensemble à une action dangereuse et créé par leur imprudence un risque grave dont un tiers a été la victime, alors même qu'il n'a pas été possible de déterminer l'incidence directe sur la victime des actes accomplis par chacun d'eux. LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, de l'article 1382 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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