AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Ordonnance rectificative. A) Exclusion de certaines parcelles de l'emprise. Modification des droits des parties. Annulation de l'ordonnance rectificative. B) Magistrat sans qualité pour rendre l'ordonnance. Seconde ordonnance. Rectification d'office. Annulation.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Ordonnance rectificative. A) Exclusion de certaines parcelles de l'emprise. Modification des droits des parties. Annulation de l'ordonnance rectificative. B) Magistrat sans qualité pour rendre l'ordonnance. Seconde ordonnance. Rectification d'office. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 29 octobre 1986 ; Rousseau c. Commune de Saint-Pryve Saint-Mesmin. 2° Cass. civ. 3e, 11 mars 1987 ; de Scey Montbéliard de Brun c. l'Etat, ministère de l'urbanisme. En rendant l'ordonnance attaquée dite « rectificative » qui exclut de l'emprise certaines parcelles dont la propriété avait été transférée par une précédente ordonnance, le juge de l'expropriation, qui a modifié les droits résultant pour les parties de son ordonnance initiale, a excédé ses pouvoirs (1er arrêt). L'ordonnance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement