AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-1° Droit moral. Dévolution successorale. L. 11 mars 1957, art. 6 et 19. Combinaison. Bénéficiaires du droit de divulgation. Étendue du droit moral défini à l'art. 6. Droit de repentir ou de retrait strictement personnel au créateur. Garantie de l'intégrité de l'oeuvre. Exclusion des personnes n'ayant aucun lien avec l'auteur. 2° Droit de reproduction. Titulaire. Prérogatives seulement d'ordre patrimonial. OEuvres d'Utrillo. Qualité pour contester en justice l'authenticité d'un tableau (non). Exercice du droit moral.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-1° Droit moral. Dévolution successorale. L. 11 mars 1957, art. 6 et 19. Combinaison. Bénéficiaires du droit de divulgation. Étendue du droit moral défini à l'art. 6. Droit de repentir ou de retrait strictement personnel au créateur. Garantie de l'intégrité de l'oeuvre. Exclusion des personnes n'ayant aucun lien avec l'auteur. 2° Droit de reproduction. Titulaire. Prérogatives seulement d'ordre patrimonial. OEuvres d'Utrillo. Qualité pour contester en justice l'authenticité d'un tableau (non). Exercice du droit moral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

Commentaires par B. EDELMAN

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., section A, 17 décembre 1986 ; Fabris c. Galerie Robert Schmit et autres. L'article 6 de la loi du 11 mars 1957. en disposant que de droit moral est transmissible aux héritiers de l'auteur, ne limite pas pour autant cette dévolution aux premiers ayants droit de celui-ci. Il faut entendre par « héritiers » non seulement les successeurs immédiats mais également les successeurs de ces derniers, une telle transmission se renouvelant indéfiniment puisque, comme le précise le même article, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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