AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48MARQUES. — 1° Dépôt. Renouvellement. Dépôt tardif. D. 27 juillet 1965, art. 9. Modification par rapport au précédent dépôt. Libellé modifié. Refus de renouvellement. 2° Conditions de validité. Désignation « Le Brillat-Savarin » pour un fromage. Caractère générique. Nullité.

MARQUES. — 1° Dépôt. Renouvellement. Dépôt tardif. D. 27 juillet 1965, art. 9. Modification par rapport au précédent dépôt. Libellé modifié. Refus de renouvellement. 2° Conditions de validité. Désignation « Le Brillat-Savarin » pour un fromage. Caractère générique. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

Commentaires par Marc SAINT-CÈNE et Arnaud CASALONGA

EXTRAIT *

Paris, 4e Ch. A. 18 juin 1985 ; S.A. G. Soulié et Fils et autres. Le dépôt d'une marque de fromage effectué par une société pour une durée de quinze ans en application de la loi de 1957 ne peut être renouvelé par une autre société qu'eu application de l'article 9 du décret du 27 juillet 1965 qui dispose que le dépôt en renouvellement ne doit comporter aucune modification. C'est a la date de l'expiration du premier dépôt de la marque le « Brillât-Savarin » qu'il y a lieu de se placer pour rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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