AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. C. proc. pén., art. 148-1. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Non-respect. Sanction. Irrecevabilité (oui)

Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. C. proc. pén., art. 148-1. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Non-respect. Sanction. Irrecevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 septembre 1987 ; Fournou). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même Code d'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, celle-ci est faite, dans les formes prévues par l'article 148-6 précité par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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