AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Cour d'assises. — Procédure. Procès-verbal des débats. Mentions. Formalités substantielles. Prestation de serment des témoins. Forme (C. proc. pén., art. 331, al. 3). Défaut. Présomption d'omission. Cassation

Cour d'assises. — Procédure. Procès-verbal des débats. Mentions. Formalités substantielles. Prestation de serment des témoins. Forme (C. proc. pén., art. 331, al. 3). Défaut. Présomption d'omission. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C partielle, 14 septembre 1987 ; Maffi et autres). Toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée, est réputée avoir été omise. Par suite, lorsqu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats que des témoins, avant de déposer, ont prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale, cette violation de la loi doit entraîner la cassation (pourvoi c. C. assises Vienne 19 février 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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