AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Crimes et délits contre la sûreté de l'État. — Défense nationale. Atteinte à la défense nationale. Infractions des art. 70 à 85, C. pén. Procédure applicable. C. proc. pén., art. 702, al. 2. Disposition ne visant que les articles 697 et 698-6. Conséquence. Procureur de la République. Exercice de l'action publique. C. proc. pén., art. 698-1. Application (non)

Crimes et délits contre la sûreté de l'État. — Défense nationale. Atteinte à la défense nationale. Infractions des art. 70 à 85, C. pén. Procédure applicable. C. proc. pén., art. 702, al. 2. Disposition ne visant que les articles 697 et 698-6. Conséquence. Procureur de la République. Exercice de l'action publique. C. proc. pén., art. 698-1. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er août 1987 : Sourisseau). L'article 702, alinéa 2 du Code de procédure pénale, en donnant compétence aux juridictions prévues par les articles 697 et 698-6 du même code à l'égard des infractions définies par les articles 70 à 85 du Code pénal, n'a pas rendu applicables, en ce qui concerne celles-ci, les autres dispositions du chapitre premier du titre XI du Code de procédure pénale. Il en résulte que l'article 698-1 de ce code, inclus dans ce chapitre, qui impose au procureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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