AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Procédure. Poursuite devant le Tribunal correctionnel. A) Citation. Validité. Condition. L. proc. fisc., art. L. 236. B) Premières citations inopérantes. Effet sur les citations postérieures régulièrement délivrées

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Procédure. Poursuite devant le Tribunal correctionnel. A) Citation. Validité. Condition. L. proc. fisc., art. L. 236. B) Premières citations inopérantes. Effet sur les citations postérieures régulièrement délivrées

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim.,C., 14 septembre 1987 ; Directeur des services fiscaux des Ardennes). Selon les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la personne qui fait l'objet de poursuites devant le Tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes en est informée par la citation prévue par l'article 550 du Code de procédure pénale laquelle doit être délivrée, soit par des huissiers de justice, soit par des agents de l'administration des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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