AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Garde à vue (C. proc. pén., art. 154). Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Conditions de la nullité

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Garde à vue (C. proc. pén., art. 154). Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Conditions de la nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er septembre 1987 ; Bécane et autre). Les règles énoncées à l'article 154 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation ne peut en elle-même entraîner la nullité des actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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