AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Tribunal correctionnel. Réparation du préjudice causé à la partie civile par les fautes du prévenu distinctes de ses agissements délictueux (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Tribunal correctionnel. Réparation du préjudice causé à la partie civile par les fautes du prévenu distinctes de ses agissements délictueux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 14 septembre 1987 ; Roussel). Seul peut donner lieu à réparation un préjudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. Par suite, en prenant en compte, comme base de la réparation allouée, des préjudices qui résultaient de fautes commises au détriment de la partie civile par le prévenu, distinctes des agissements délictueux retenus à la charge de ce dernier, la Cour d'appel méconnaît le principe ci-dessus rappelé (pourvoi c. Riom 5 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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