AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Responsabilité civile. — Tiers responsable. Tribunal correctionnel saisi d'une poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Mise en cause du tiers responsable (C. proc. pén., art. 470-1). Conditions. Demande de la partie civile avant la clôture des débats

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Tribunal correctionnel saisi d'une poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Mise en cause du tiers responsable (C. proc. pén., art. 470-1). Conditions. Demande de la partie civile avant la clôture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 septembre 1987 ; Servel). Il résulte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale que la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, peut, en cas de relaxe, voir rechercher devant la juridiction répressive sa responsabilité sur le fondement des règles du droit civil autres que celles qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale lorsque la partie civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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