AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 481° Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret professionnel. Déclaration d'un témoin tenu au secret professionnel (non). Révélation d'une information protégée (oui). 2° Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction (C. proc. pén., art. 171, al. 3 et art. 206). Inobservation des formes requises. Absence de justification de l'annulation d'un procès-verbal d'audition d'un expert au cours de l'enquête préliminaire pour violation du secret professionnel. Absence de précision sur l'extension de l'annulation. Cassation

1° Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret professionnel. Déclaration d'un témoin tenu au secret professionnel (non). Révélation d'une information protégée (oui). 2° Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction (C. proc. pén., art. 171, al. 3 et art. 206). Inobservation des formes requises. Absence de justification de l'annulation d'un procès-verbal d'audition d'un expert au cours de l'enquête préliminaire pour violation du secret professionnel. Absence de précision sur l'extension de l'annulation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 septembre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Metz). Toute déclaration d'un témoin tenu au secret professionnel ne saurait en constituer la violation et entraîner la nullité du procès-verbal de déposition et le cas échéant de tout ou partie de la procédure ultérieure que si elle comporte la révélation d'une information protégée. Selon les articles 171, alinéa 3 et 206 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation qui décide de procéder à l'annulation d'un ou de plusieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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