AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement d'une pension d'invalidité 1 catégorie (oui). Maladie ultérieurement constatée. Circonstance indifférente. Lien de causalité entre l'incapacité résultant de l'accident et l'état d'invalidité. Recherche préalable nécessaire

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement d'une pension d'invalidité 1 catégorie (oui). Maladie ultérieurement constatée. Circonstance indifférente. Lien de causalité entre l'incapacité résultant de l'accident et l'état d'invalidité. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 1er août 1987 ; C.P.A.M. de Sélestat). En refusant le remboursement par le tiers responsable à l'organisme social de prestations dont elle reconnaît qu'elles ont. au moins pour partie, été versées en raison de l'accident et en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la maladie ultérieurement constatée, l'incapacité découlant de l'infraction n'a pas été, à elle seule, de nature à justifier l'octroi d'une pension de première catégorie, la Cour d'appel prive sa décision de base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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