AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Animaux. — Élevage de sangliers. Clôtures. Efficacité. Cire. 22 avril 1983. Prescriptions. Effets. Administration. Demandes d'autorisation. Examen. Conditions

Animaux. — Élevage de sangliers. Clôtures. Efficacité. Cire. 22 avril 1983. Prescriptions. Effets. Administration. Demandes d'autorisation. Examen. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 juillet 1987, req. n° 81935 ; Zimmermann). Les prescriptions de la circulaire du 22 avril 1983 précisant les conditions que doivent remplir les clôtures des enclos de sangliers dont la détention est soumise à autorisation par application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976, et qui prévoient que ces clôtures doivent être enfouies dans le sol à une profondeur d'au moins 80 centimètres, n'ont, et ne pouvaient d'ailleurs légalement avoir qu'un caractère (...)

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N°48 . 1987-11-25


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