AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Banque-Banquier. — Réglementation de la profession. L. 13 juin 1941, art. 27-2° . Opérations d'achat avec paiement comptant de créances non échues. Opérations de crédit (oui). Caractère habituel (oui). Société non inscrite sur la liste des établissements financiers. C.C.B. Injonction de cessation d'activités (oui)

Banque-Banquier. — Réglementation de la profession. L. 13 juin 1941, art. 27-2° . Opérations d'achat avec paiement comptant de créances non échues. Opérations de crédit (oui). Caractère habituel (oui). Société non inscrite sur la liste des établissements financiers. C.C.B. Injonction de cessation d'activités (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 8 juillet 1987, req. n° 47192 ; Compagnie Européenne d'Études et de Recouvrement (C.E.E.R.)). Au nombre des opérations visées à l'article 27-2° de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire figurent notamment les opérations de crédit à court ou moyen terme ; il est constant que la société requérante pratiquait des opérations d'achat avec paiement comptant de créances non échues ; en donnant à ses clients la (...)

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N°48 . 1987-11-25


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