AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprise. Bénéfice de l'allocation destinée aux salariés involontairement privés d'emploi et créateurs d'entreprise. Attribution. Conditions. Groupe de sociétés. Contrôle sur la S.C.O.P. créée. Refus de l'allocation (oui)

Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprise. Bénéfice de l'allocation destinée aux salariés involontairement privés d'emploi et créateurs d'entreprise. Attribution. Conditions. Groupe de sociétés. Contrôle sur la S.C.O.P. créée. Refus de l'allocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juillet 1987, req. n° 68442 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Mme Caillaud). Aux termes de l'article L. 351-22 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Les salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections 1 et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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