AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 481° Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Installation d'une ligne téléphonique. Litige. Existence d'un contrat d'abonnement souscrit au nom de la propriétaire d'un immeuble. Litige. Assiette des redevances. Compétence administrative. 2° Postes et télécommunications. — Télécommunications. Installation d'une ligne téléphonique dans la loge d'un immeuble. Appel émanant de la concierge ou de son mari. Titulaire prétendu de l'abonnement. Propriétaire. Contrat écrit (non). Mandat (non). Décharge des sommes réclamées (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Installation d'une ligne téléphonique. Litige. Existence d'un contrat d'abonnement souscrit au nom de la propriétaire d'un immeuble. Litige. Assiette des redevances. Compétence administrative. 2° Postes et télécommunications. — Télécommunications. Installation d'une ligne téléphonique dans la loge d'un immeuble. Appel émanant de la concierge ou de son mari. Titulaire prétendu de l'abonnement. Propriétaire. Contrat écrit (non). Mandat (non). Décharge des sommes réclamées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 juillet 1987. req. n° 53626 Mlle Durieu de Lacarelle). Si l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications rend applicables au contentieux du recouvrement des redevances téléphoniques les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, lequel ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, le litige soumis par la requérante au tribunal administratif portait sur l'existence même d un contrat d'abonnement entre elle et (...)

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N°48 . 1987-11-25


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