AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — Service public industriel et commercial. Dommages subis par les usagers. Interruption ou irrégularités du service. Ports maritimes autonomes. Activité d'exploitation de l'outillage public. Grèves de certains agents. Litige. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public industriel et commercial. Dommages subis par les usagers. Interruption ou irrégularités du service. Ports maritimes autonomes. Activité d'exploitation de l'outillage public. Grèves de certains agents. Litige. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 24 juillet 1987, req. n° 69566 à 69577 ; Sté Carfos et autres). Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et ses usagers pris en cette qualité ; elles relèvent par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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