AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Contentieux administratif. — Astreinte. Panneaux publicitaires. Maire. Demande de mise en conformité. Fondement. D. n° 76-148, 11 février 1976. Astreinte. Possibilité (non). Arrêté visant également L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Absence de violation alléguée. Suspension de l'astreinte (oui)

Contentieux administratif. — Astreinte. Panneaux publicitaires. Maire. Demande de mise en conformité. Fondement. D. n° 76-148, 11 février 1976. Astreinte. Possibilité (non). Arrêté visant également L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Absence de violation alléguée. Suspension de l'astreinte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 septembre 1987, req. n° 77966 ; S.A.R.L. Échappements Nîmes Auto c. Ville de Nîmes), L arrêté par lequel un maire a mis en demeure la S.A.R.L. requérante de mettre en conformité ses panneaux publicitaires dans un délai de 30 jours sous peine d'astreinte était uniquement motivé par la méconnaissance des dispositions du décret n° 76-148 du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte : si ledit arrêté vise également la loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement