AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Contrat de travail. — Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-42. Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires. Règlement intérieur. Sanction : « déclassement ou rétrogradation ». Diminution de rémunération. Clause. Validité (oui)

Contrat de travail. — Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-42. Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires. Règlement intérieur. Sanction : « déclassement ou rétrogradation ». Diminution de rémunération. Clause. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juillet 1987, req. n° 71338 ; Senegats et autres). En vertu de l'article L. 122-34 du Code du travail le règlement intérieur fixe, notamment. « la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur » ; aux termes de l'article L. 122-35 du même code, « le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements » ; en vertu de l'article L. 122-37, « l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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