AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Départements et communes. — Actions judiciaires. C. communes, art. L. 316-2. Renonciation à exercer une action contre toute personne physique ou morale rémunérée. Interdiction. Application aux renonciations intervenues avant la publication des dispositions d'interdiction (oui)

Départements et communes. — Actions judiciaires. C. communes, art. L. 316-2. Renonciation à exercer une action contre toute personne physique ou morale rémunérée. Interdiction. Application aux renonciations intervenues avant la publication des dispositions d'interdiction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 2 octobre 1987. req. n° 61544 ; Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon). Aux termes de l'article L. 316-2 du Code des communes dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972 : « sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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