AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Départements et communes. — Police municipale. Pouvoirs du maire. C. communes, art. L. 131-2. Immeuble d'habitation situé au coeur d'une grande ville. Installation d'une liaison téléphonique avec un centre de sécurité. Droit d'accès aux services de sécurité. Sujétions pour les copropriétaires. Légalité (oui)

Départements et communes. — Police municipale. Pouvoirs du maire. C. communes, art. L. 131-2. Immeuble d'habitation situé au coeur d'une grande ville. Installation d'une liaison téléphonique avec un centre de sécurité. Droit d'accès aux services de sécurité. Sujétions pour les copropriétaires. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect., 24 juillet 1987. req. n° 53039 : Damman et autre). Aux termes de larticie L. 131-2 du Code des communes, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et elle comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels, notamment, que les incendies. En l'espèce, l'autorité municipale a prescrit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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