AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Électricité de France. — Centrales nucléaires. Centrale sur une rive d'un fleuve. Maison sur l'autre rive. Désagréments provenant de la vue de l'usine, de l'éclairage et des panaches de vapeur. Préjudice anormal et spécial (non). Bruits. Préjudice anormal et spécial (oui). E.D.F. Responsabilité (oui)

Électricité de France. — Centrales nucléaires. Centrale sur une rive d'un fleuve. Maison sur l'autre rive. Désagréments provenant de la vue de l'usine, de l'éclairage et des panaches de vapeur. Préjudice anormal et spécial (non). Bruits. Préjudice anormal et spécial (oui). E.D.F. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 10e sous-sect., 2 octobre 1987, req. n° 68894 : Électricité de France c. Mmes Spire) Il ne résulte pas de 1 instruction que la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux. située sur la rive gauche de la Loire, ait fait subir a l'interessée, dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par son éclairage permanent et par les panaches de vapeur formés au-dessus des tours de refroidissement : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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