AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Etrangers. — Carte de commerçant. D. 12 novembre 1938. Délivrance. Conditions. Expérience professionnelle suffisante. Nécessité. Nature de l'activité ou importance de l'exploitation

Etrangers. — Carte de commerçant. D. 12 novembre 1938. Délivrance. Conditions. Expérience professionnelle suffisante. Nécessité. Nature de l'activité ou importance de l'exploitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section. 10 juillet 1987, req. n° 76274 : Abarchih). Aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938. relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers : « ... il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant », délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité ». (...)

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N°48 . 1987-11-25


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