AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Installations classées. — Protection de l'environnement. Dispositions applicables au moment où le juge statue. Pisciculture. Date d'information du préfet. Régime de la déclaration. Exploitation non régulièrement déclarée. Mise en demeure de régularisation. D. 14 septembre 1982. Application (oui). Régime de l'autorisation. Prescriptions techniques dans l'attente d'une décision sur l'autorisation. Bien-fondé (oui)

Installations classées. — Protection de l'environnement. Dispositions applicables au moment où le juge statue. Pisciculture. Date d'information du préfet. Régime de la déclaration. Exploitation non régulièrement déclarée. Mise en demeure de régularisation. D. 14 septembre 1982. Application (oui). Régime de l'autorisation. Prescriptions techniques dans l'attente d'une décision sur l'autorisation. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect,, 1er juillet 1987, req. n° 69948 ; Hardy). Le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa décision. En l'espèce, le requérant avait informé le préfet qu'il avait remis une roue en service avec production d'électricité et mis à l'élevage des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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