AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Médecine-Chirurgie. — Discipline, c. déontologie, art. 34. Acupuncteur. Aiguilles retirées par une employée sans qualification médicale. Employée incompétente (oui). Sanction. Amnistie (oui)

Médecine-Chirurgie. — Discipline, c. déontologie, art. 34. Acupuncteur. Aiguilles retirées par une employée sans qualification médicale. Employée incompétente (oui). Sanction. Amnistie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 1re sous-sect., 24 juillet 1987, req. n° 60125 ; X...). Aux termes de l'article 34 du Code de déontologie médicale : "Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s engage à assurer personnellement à son malade des soins consciencieux et dévoués et à faire appel s'il y lieu à l'aide de tiers compétents ". Le requérant faisait de façon usuelle retirer par une employée sans qualification médicale les aiguilles posées par lui dans le traitement de ses malades par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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