AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Parcours sportif. Barre fixe. Chute. Pointe de rocher ou de racine à l'aplomb. Paraplégie. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Imprudence de la victime (oui). Ville. Responsabilité. 1/3 des conséquences de l'accident

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Parcours sportif. Barre fixe. Chute. Pointe de rocher ou de racine à l'aplomb. Paraplégie. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Imprudence de la victime (oui). Ville. Responsabilité. 1/3 des conséquences de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 24 juillet 1987, req. n° 60840 et 61501 ; M Thouzellier). Une jeune femme a fait une chute en évoluant à la barre fixe installée dans le parcours sportif aménagé par une ville. Les conséquences de la chute ont été aggravées par la présence à l'aplomb de la barre fixe d'une pointe de rocher ou de racine formant saillie d'environ une dizaine de centimètres au-dessus du soi et sur laquelle est tombée cette jeune femme. Elle reste après consolidation de ses blessures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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