AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Spectacles en plein air. Nuisances sonores. Méconnaissance du règlement sanitaire départemental. Maire. Faute lourde (oui). Commune. Responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Spectacles en plein air. Nuisances sonores. Méconnaissance du règlement sanitaire départemental. Maire. Faute lourde (oui). Commune. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 25 septembre 1987, req. n° 68501 : Commune de Lège-Cap-Ferret c. Martigne) Des spectacles et manifestations organisés en plein air. durant l'été 1983. sur le territoire d'une commune ont, en raison tant de leur durée que de l'ampleur des nuisances sonores provoquées notamment par l'utilisation de haut-parleurs en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, porté gravement atteinte à diverses reprises à la tranquillité et au repos nocturne de l'intéressé. (...)

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N°48 . 1987-11-25


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