AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Ligne téléphonique. Câble projeté sur la chaussée. Véhicules. Dommages. Lien de causalité direct et certain avec l'ouvrage public (oui). Dépendance nécessaire du domaine public (non). Entretien normal de la ligne. Circonstance indifférente. Responsabilité entière de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Ligne téléphonique. Câble projeté sur la chaussée. Véhicules. Dommages. Lien de causalité direct et certain avec l'ouvrage public (oui). Dépendance nécessaire du domaine public (non). Entretien normal de la ligne. Circonstance indifférente. Responsabilité entière de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.. 2 octobre 1987. req. n° 55678 ; Ministre délégué auprès du Ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. c. Mutuelle générale française-accidents) Le câble de la ligne téléphonique qui longeait une route nationale a été projeté sous l'effet du vent au-dessus de la chaussée et a arraché la galerie qui était fixée sur le toit du véhicule appartenant à une société, contraignant son conducteur à freiner brusquement. Le véhicule appartenant à une autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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