Aide judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

A une question de M. Gérard Gouzes concernant le montant de l'indemnité d'aide judiciaire réglée aux auxiliaires de justice, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a apporté la réponse suivante : « Il y a lieu de préciser que la dernière réévaluation des indemnités dues aux auxiliaires de justice, au titre de l'aide judiciaire, remonte au décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984. Depuis cette date, les plafonds de ressources n'ont, quant à eux, été réévalués qu'une seule fois par la loi de finances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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