Associations (dénomination).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

A la suite de la création en 1980 de l'association dénommée « Association des scouts et des guides catholiques de France », les associations, dites « Scouts de France » et « Guides de France », créées respectivement en 1920 et en 1930, ont assigné la première aux fins de condamnation à cesser d'user de son appellation et d'interdiction d'utiliser l'insigne qu'elle avait choisi et qui était une imitation de celui de l'association « Scouts de France » . N'a pas donné de base légale à sa décision la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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