Cassation (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement par lequel un Tribunal de grande instance a décidé de surseoir à statuer sur le fond du litige dans l'attente de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie à titre préjudiciel dans des affaires similaires par d'autres tribunaux, sur une question d'interprétation du Traité de Rome et ce, conformément aux dispositions de l'article 177 dudit Traité (Cass. com. 8 novembre 1988 ; Directeur général des impôts c. Dumont).

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N°48 . 1988-11-30


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