Peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

La présence du juge de l'application des peines aux décisions de révocation du sursis probatoire n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la juridiction qui statue sur la révocation du sursis n'est pas appelée à se prononcer sur le fond de l'affaire (Cass. crim. 19 octobre 1988 ; Bourcelot).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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