Procédures collectives (appel-nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne administration de la justice, n'ont pas de prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; ayant fait apparaître que tel était bien le cas d'un repreneur non retenu, qui n'était donc pas partie à l'instance, et dès lors que le jugement ne contenait, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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